FTF.PF > Actualités > A la Une > Décision des points bonus pour la saison 2018/2019

Décision des points bonus pour la saison 2018/2019

Conformément aux dispositions des Statuts, notamment l’article 53 portant sur les attributions du Comité d’urgence, et vu les dispositions des Règlements Généraux y compris l’article 29 de l’annexe 3 :

  • Les membres du Comité d’urgence décident que les points de bonus ne seront pas attribués pour la saison 2018/2019.

C’est sur les éléments suivants que le Comité d’urgence s’est appuyé pour prendre la décision susvisée :

  1. Compte tenu de la problématique de l’interprétation de la disposition figurant à l’alinéa 3 de l’article 9.7 concernant le cumul des engagements fixés par les articles 9.5, 9.6 et 9.7 des règlements généraux pour l’attribution des points de bonus,
  2. Compte tenu de l’impossibilité de prouver et vérifier l’obligation prévue au 2éme alinéa de l’article 9.7 concernant la désignation des joueurs pour officier, en qualité d’arbitre, les rencontres U9, U11, U13, U15 et U18,
  3. Compte tenu de l’absence de décision du comité directeur de la Ligue de Moorea concernant la fixation du nombre minimum de matchs à arbitrer, obligation définie par l’article 27 de l’annexe 8 des Règlements Généraux et compte tenu du fait que cette obligation n’est pas reprise dans l’article 9.7 des Règlements Généraux et dans le 3ème alinéa de l’article 47 TER des Règlements Généraux,
  4. Compte tenu du fait que le 1er alinéa de l’article 47 TER des Règlements Généraux ne porte que sur l’engagement des éducateurs alors que le premier alinéa de l’article 9.6 oblige, outre l’engagement d’un entraineur certifié de niveau minimal CFF3 pour les clubs de Ligue 1, à avoir des éducateurs formés et en activité pour chaque catégorie du Label DOMTOM,
  5. Compte tenu du fait que le 2ème alinéa de l’article 47 TER des Règlements Généraux fixe les obligations relatives à l’engagement des équipes jeunes qui seraient précisées dans un tableau à l’article 22 ; ce tableau étant manquant et l’article 22 ne concerne pas cette disposition,
  6. Considérant l’éthique sportive.

Related posts

Comment