FTF.PF > Recours 2024

Novembre 2024

Décision de la Commission de Recours n°01

Après examen des pièces et débats, lors de la séance du 6 novembre 2024, les membres de la Commission de Recours décident à l’unanimité que :

  1. L’appel formé par courrier du Président de l’AS Pirae, Monsieur Heimana SALEM, contre la décision de la direction des compétitions formulée dans le Procès-verbal « J3 LIGUE 1 VINI », est recevable.
  2. Bien que l’intégrité des jeunes joueurs impose, pour le présent et l’avenir, le parfait respect de l’ensemble des formalités prévues aux articles 65 (le surclassement) et 103 (la feuille de match) des Règlements Généraux, l’absence de réponse formelle de la FTF à une demande de validation de la liste des 30 joueurs transmise le 14 septembre 2024 par l’AS Pirae, s’analyse en une faute administrative.
  3. Par conséquent, en application de l’article 66 des Règlements Généraux, le match est à rejouer.
  4. La présente décision sera notifiée au Président de l’AS Pirae, Monsieur Heimana SALEM, conformément aux dispositions prévues à l’article 30 de l’Annexe 1 des Règlements Généraux de la FTF.

 

Février 2025

Décision de la Commission de Recours n°02

En sa séance du 26 février 2025, les membres de la Commission de Recours ont examiné la demande de démission et mutation du licencié Steevy PECKETT.

Après examen des pièces et débats, les membres de la Commission de Recours décident à l’unanimité que :

  1. L’appel formé par courrier du Président de l’AS Central Sport, Monsieur Eugène HAERERAAROA, pour examiner la demande de démission – mutation du licencié Steevy PECKETT, est recevable.
  2. La demande de démission – mutation de Monsieur Steevy PECKETT, réceptionnée le 9 janvier 2025, est dûment formalisée dans les délais de la Période 2, conformément à l’article 46.1 des Règlements Généraux.
  3. Les règles concernant le prêt ne peuvent empêcher tout joueur de démissionner d’un groupement sportif. En conséquence, bien que Monsieur Steevy PECKETT soit un joueur prêté, sa demande de démission – mutation est considérée comme formelle et applicable.
  4. La demande de démission – mutation de Monsieur Steevy PECKETT reçoit un avis favorable, le libérant ainsi pour s’engager avec le groupement sportif de son choix.
  5. Conformément au souhait de Monsieur Steevy PECKETT de rejoindre l’AS Central Sport, la direction des compétitions de la FTF doit, dès notification de la présente décision, mettre sa licence à la disposition de l’AS Central Sport.
  6. La présente décision sera notifiée au Président de l’AS Central Sport, Monsieur Eugène HAERERAAROA, conformément aux dispositions prévues à l’article 30 de l’Annexe 1 des Règlements Généraux de la FTF.

 

Juin 2025

Décision de la Commission de Recours n°03

Après des pièces et débats lors de la séance du 5 juin 2025, les membres de la Commission de Recours ont décidé à l’unanimité que :

–  Conformément à l’article 6.1 des Règlements Généraux, le délai de saisine de la Commission de Recours est respecté.

– Conformément à l’article 7.2 des Règlements Généraux, la saisine de la Commission de Recours formé par le Président de l’AS Tamarii Punaruu, Monsieur Ramon GATIEN, suite à la reprogrammation unilatérale de la rencontre U18, est recevable.

– Les articles 90.1 et 96 des Règlements Généraux s’appliquent clairement au recours exercé par le groupement sportif affilié à la Fédération Tahitienne de Football (FTF)

– L’article 96 des Règlements Généraux dispose qu’à l’initiative de la FTF, la Direction des Compétitions peut, si elle le juge nécessaire, reprogrammer toute rencontre

Par conséquent, le recours formé par l’AS Tamarii Punaruu ne saurait être accueilli dès lors qu’il méconnaît les dispositions réglementaires applicables. En effet, selon les règlements en vigueur, il appartient exclusivement à la direction compétente d’organiser et de reprogrammer les rencontres sportives, notamment en cas de report ou d’impossibilité de tenue à la date initialement prévue.

Ainsi, l’AS Tamarii Punaruu n’est pas fondé juridiquement pour contester la reprogrammation effectuée, qui relève de la compétence discrétionnaire de l’autorité organisatrice.

Le recours est dont irrecevable et ne peut produire aucun effet.

Décision de la Commission de Recours n°04

Après examen des pièces et débats lors de sa séance du 5 juin 2025, les membres de la Commission de Recours décident à l’unanimité que :

Après examen des pièces et des débats, les membres de la Commission de Recours ont décidé à l’unanimité que :

– Les articles 120.2 et 120.3 des Règlements Généraux, ainsi que l’article 24.1 de l’annexe 1, s’appliquent clairement aux recours exercés par les licenciés ou les groupements sportifs affiliés à la Fédération Tahitienne de Football (FTF).

– L’article 24.1 de l’annexe 1 fixe les délais pour exercer ces recours, sous peine d’irrecevabilité.

– L’article 23 des Règlements Généraux stipule que la Commission de Recours peut être saisie par les licenciés ou les groupements sportifs directement concernés par la décision contestée, ou par leur représentant légal, leur avocat, ainsi que par le Comité Exécutif de la FTF.

Par conséquent, le recours formé par le Président de l’AS Tefana, Monsieur Luthy BOHL, par courriel daté du 20 mai 2025 sur une la décision de la Commission de Discipline n°18 du 24 février 2025, notifiée par mail le 4 mars 2025, est irrecevable.

Décision de la Commission de Recours n°05

Après examen des pièces et débats lors de sa séance du 24 juin 2025, les membres de la Commission de Recours décident à l’unanimité que :

  1. L’article 6.1 des règlements généraux fixant les délais pour exercer les recours auprès de la commission de recours s’applique pleinement au recours exercé par le Président de l’AS Tohie’a FC
  2. Le délai fixé par les dispositions de l’article 6.1 précité est de 7 jours à compter du lendemain du jour de la notification de la décision contestée
  3. La notification par la Ligue de Moorea du classement du championnat 2024-2025 aux clubs concernés a été effectuée le mardi 3 juin 2025
  4. Compte tenu de la date précitée, par application des dispositions de l’article 6.1 supra, le délai de 7 jours courre à compter du mercredi 4 juin pour s’achever 7 jours plus tard, soit le mardi 10 juin 2025
  5. Le droit d’appel a été déposé auprès des services de la FTF le lundi 16 juin 2025
  6. Il est établi que le Président de l’AS Tohie’a FC a transmis son recours à la FTF par courriel le jeudi 12 juin 2025
  7. Il résulte de ce qui précède que l’AS Tohie’a en ayant transmis son recours le 12 juin 2025 est hors délai
  8. Dès lors que la saisine de la commission de recours est hors délai, il n’est pas nécessaire d’examiner au fond le recours.

 

Juillet 2025

Après examen des pièces et débats lors de sa séance du 30 juin 2025, les membres de la Commission de Recours décident à l’unanimité que :

➢Conformément aux règlements en vigueur, les décisions prises par les arbitres  sur le terrain sont définitives et sans appel. Aucune forme de contestation ou de réclamation ne peut être acceptée concernant l’interprétation des règles ou les faits de jeu. Cette disposition vise à garantir l’autorité des arbitres et à préserver l’intégrité du déroulement des rencontres.

➢ La réclamation formée par le Président de l’AS Pirae, pour des décisions arbitraires, est irrecevable.

➢ La présente décision sera notifiée au Président de l’AS Pirae conformément aux dispositions prévues à l’article 30 de l’Annexe 1 des Règlements Généraux de la FTF.

➢ La procédure de réclamation décrite au Chapitre 5 des Règlements Généraux n’a pas été respectée ce qui rend la réclamation irrecevable ;

➢ Conformément à l’article 119 et 120 des Règlements Généraux, une réclamation doit être formulée en respectant strictement la procédure prescrite afin d’être recevable. En raison des manquements identifiés, la Commission de Discipline considère que la demande ne peut être instruite favorablement.

➢ La présente décision sera notifiée au Président de la Ligue de Moorea et au Président de l’AS Tohie’a FC conformément aux dispositions prévues à l’article 30 de l’Annexe 1 des Règlements Généraux de la FTF.

Dans un souci de protection de l’intégrité physique et mentale de nos jeunes footballeurs évoluant dans la catégorie U15 et dans la catégorie séniore, la Commission de Discipline recommande formellement aux membres du Comité Exécutif de ne pas autoriser qu’un joueur U15 dispute, au cours d’une même journée ou d’un même week-end, deux rencontres officielles, qu’elles soient de la même catégorie ou d’une catégorie supérieure. Cette mesure vise à prévenir tout risque de surcharge physique, de blessure ou d’atteinte au bien-être des joueurs, conformément aux principes de prudence et de responsabilité encadrant la pratique sportive des mineurs.